Lundi 27 mars 2017
L’ENCYCLOPEDIE PRATIQUE DE LA FRANCHISE
foule de franchisés


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leçon
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Comment se déroule le renouvellement du contrat ?



Le renouvellement d’un contrat de franchise, dont les termes sont prévus dès sa signature, s’anticipe et se prépare. Il n’est jamais automatique et ne représente pas un droit pour le franchisé. Il est soumis à conditions et peut être l’occasion de négocier certains passages.

Le renouvellement d’un contrat de franchise n’est pas un évènement anodin dans la relation franchisé-franchiseur. Il a des conséquences importantes pour les deux parties, quelle que soit la décision prise.

Le renouvellement d’un contrat de franchise ne doit jamais être considéré comme un évènement anodin.

« Le renouvellement d’un contrat de franchise n’a de sens que s’il est appuyé par le consentement du franchisé et franchiseur. Un consentement non exprimé ou non matérialisé perd non seulement de sa valeur au plan juridique, mais également aux plans économique et humain.
C’est pour cette raison que certains réseaux choisissent d’obliger par contrat le franchiseur et le franchisé à se rencontrer pour renouveler le contrat, plutôt que de procéder aux signatures par courriers. Echanger pour accorder ses certitudes n’est jamais superflu. C’est aussi une bonne façon d’entretenir le dialogue, auquel beaucoup de réseaux s’attachent durant le fonctionnement du contrat, et pas toujours suffisamment au moment de son renouvellement.
De plus, un non-renouvellement engendre des conséquences importantes pour les deux parties. La fin du contrat entraîne pour le franchisé l’interdiction d’usage de l’enseigne, l’écoulement ou la reprise du stock pour une franchise de produits, le réaménagement des locaux qui ne peuvent conserver les dispositions propres à l’enseigne, voire la conversion des locaux pour une autre activité ou enseigne. Pour le franchiseur également, la fin du contrat n’est pas sans portée. Très souvent elle signifie la disparition de l’enseigne sur une zone géographique, et impose donc un délai minimal pour anticiper cet état de fait. Ce délai minimal sera nécessaire afin de prospecter et trouver un nouvel affilié – parfois, un autre emplacement – et lancer un nouveau partenariat permettant de maintenir l’attrait de la clientèle à l’enseigne », rappelle Marc Lanciaux, fondateur du cabinet Lanciaux.

Le franchiseur n’a pas à justifier au franchisé un non renouvellement si le contrat ne prévoit pas d’invoquer un « juste motif ».

« Ce non renouvellement peut être dû au fait que le franchisé n’a pas joué le jeu du réseau, par exemple en ne participant pas aux réunions régionales et aux conventions nationales, en ne suivant pas de formation continue, en n’adoptant pas les signes distinctifs de l’enseigne, ou encore en ayant de mauvaises relations avec les autres franchisés », explique Hélène Helwaser, fondatrice de son cabinet d’avocats.

« Parfois, le départ d’un réseau a pour motivation un changement de vie, comme un déménagement ou un droit à la retraite. Mais le non renouvellement témoigne dans nombre de cas d’un échec économique, affectif ou du modèle du franchiseur. Il faut donc anticiper le renouvellement dès la signature du contrat, s’organiser tout au long de la relation contractuelle pour dialoguer à ce sujet avec le franchisé et ne pas s’en préoccuper qu’à quelques semaines de l’échéance », conseille Patrice Matagne, président de ResoAgency (cabinet de conseil aux réseaux).

Les conditions du renouvellement sont prévues par les termes du contrat.

Le renouvellement du contrat dépend de la politique choisie par le réseau : reconduction tacite ou renouvellement à négocier.

« Le contrat de franchise est le plus souvent à durée déterminée. Ce partenariat étroit entre deux entreprises a vocation pour l’une et pour l’autre de tirer bénéfice de son exécution. Le franchisé bénéficie de l’attrait d’une enseigne pour sa clientèle et gagne sa vie grâce aux services du franchiseur. Le franchiseur profite de redevances d’autant plus conséquentes que calculées sur le chiffre d’affaires du point de vente, ainsi que d’une représentation locale de son réseau satisfaisant le consommateur. Si la logique économique du partenariat est manifestement gagnant-gagnant, il est dès lors légitime de se poser la question suivante : pourquoi arrêter le contrat ?
Concrètement, les termes du renouvellement du contrat sont prévus dans l’ensemble des relations franchisé –franchiseur. Cette procédure doit être précise sur deux points. D’une part, préciser la forme de la fin de contrat, la dénonciation devant être non équivoque, c’est-à-dire le plus souvent réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception.
D’autre part, indiquer le délai à respecter pour mettre un terme au contrat. La fin d’une relation en franchise implique des opérations majeures s’étalant dans le temps. Chaque partie, pour ne pas remettre en cause l’équilibre économique de sa structure, doit pouvoir bénéficier du temps utile pour effectuer ces modifications. La norme est un délai de six mois, elle est susceptible d’être adaptée à une activité ou une situation particulière.», soulève Marc Lanciaux.

Il reste bien sûr possible de sortir de la lettre du contrat à condition que franchisé et franchiseur en conviennent tous les deux.

« Si franchiseur n’a pas l’intention de renouveler le contrat d’un franchisé, il doit le lui notifier avec un délai raisonnable, d’au moins trois mois. Le délai d’un préavis raisonnable est apprécié en fonction des usages par les Tribunaux », précise Hélène Helwaser.

Il n’existe pas de droit au renouvellement d’un contrat.

Comme la quasi-totalité des contrats de franchise sont à durée déterminée, aucune partie ne peut exiger le renouvellement.

« Il arrive assez fréquemment que des franchisés s'imaginent bénéficier en quelque sorte d'un droit au renouvellement : en l'absence de faute, le franchiseur serait en quelque sorte tenu de renouveler le contrat. Cette approche est totalement fausse : chacune des parties est libre de renouveler ou non. On s'imagine que les franchiseurs n'ont aucun intérêt à ne pas renouveler lorsqu'il n'y a pas eu de problème. Là encore il s'agit d'une idée reçue : le fait qu'il n'y ait pas de difficultés d'exécution ne signifie pas que le franchiseur va renouveler ! Loin s'en faut ! Un changement de stratégie peut conduire à des refus de renouvellement qui peuvent paraître incompréhensibles, mais restent néanmoins légaux », insiste Monique Ben Soussen, fondatrice du cabinet Ben Soussen.

« Si le renouvellement est conditionnel, cela peut être dangereux pour le franchisé qui a engagé ses économies durant 5 ans, sans avoir parfois complètement amorti ses investissements. Mais un franchiseur satisfait de son franchisé n’a pas de raison de ne pas prolonger cette relation commerciale », ajoute Hélène Helwaser.

Le renouvellement d’un contrat de franchise peut être tacite.

« La tacite reconduction est parfois une clause du contrat. Elle a comme avantage de laisser aux parties une certaine liberté dans la mesure où elles n’ont pas à se soucier de renouveler l’accord lorsqu’elles ont envie de renouveler leur contrat. En revanche, elle présente un inconvénient : en franchise, il y a constamment évolution du concept, des procédures de travail, du marketing et de la recherche de clientèle, ce qui nécessite la rédaction d’un nouveau contrat. Il faut donc mieux prévoir que le renouvellement de contrat s’effectuera par signature d’une nouvelle convention, celle en cours dans le réseau », observe Marc Lanciaux.

« En cas de clause de tacite reconduction, le silence des deux parties vaut reconduction du même contrat », précise Olivier Tiquant, avocat associé du Cabinet Thréard-Bourgeon-Méresse & Associés.

Droit d’entrée, taux et assiette de la redevance, clauses de sortie de contrat, voire durée du nouveau partenariat : le renouvellement peut prêter à discussion sur de nombreux points. D’autre part, le renouvellement d’un contrat est soumis à certaines conditions.

Au moment du renouvellement de son contrat, le franchisé peut chercher à négocier certains points.

« Logiquement, le franchisé n’a pas à payer un nouveau droit d’entrée, ce qui serait une anomalie puisqu’il est… déjà entré dans le réseau. Il peut négocier le taux ou l’assiette de la redevance, puisqu’il continue d’apporter un chiffre d’affaires intéressant pour le franchiseur, alors qu’en règle générale on déplore une baisse de l’assistance spontanée du franchiseur – visites-bilans, etc.-. Il doit aussi anticiper l’après-contrat, en discutant des éléments restreignant sa liberté de choix, comme les clauses post-contractuelles de non-concurrence et éventuellement le droit de préemption. Il peut aussi, s’il a déjà amorti ses investissements initiaux, tenter de réduire à 3 ans le nouveau contrat, une formule souple qui permet au franchiseur de s’organiser pour trouver un nouveau partenaire », suggère Olivier Tiquant.

« Le droit d’entrée correspond à l’apport initial du franchiseur en termes de savoir-faire et d’assistance. Il ne peut être, à mon sens, exigé par le franchiseur, même partiellement. En revanche, je ne préconise pas de renégocier les redevances qui sont payés par le franchisé pour l’animation et les services rendus par le franchiseur ainsi que l’évolution du concept tout au long du contrat. Parfois, le franchiseur facture des frais administratifs pour l’opération de renouvellement », précise Hélène Helwaser.

Le renouvellement d’un contrat est soumis à certaines conditions.

« Le franchisé doit être à jour de ses conditions financières applicables dans l’ancien contrat, et en particulier de ses redevances. En cas de renouvellement, il devra adapter son point de vente aux signes distinctifs de ralliement de la marque du nouveau concept, avec un délai raisonnable pour effectuer cette opération », note Hélène Helwaser.

François Simoneschi, rédacteur en chef de La Référence Franchise

CONSEIL D'EXPERT

Olivier Tiquant (Cabinet Thréard-Bourgeon-Méresse & Associés)

« Le franchisé dispose de leviers pour négocier avec le franchiseur lors du renouvellement »

En l’absence de clause explicite dans le contrat concernant le préavis de fin, le franchisé doit engager des négociations sur la poursuite de son partenariat avec le franchiseur. Autant son pouvoir est limité au moment de son intégration dans le réseau en raison de son envergure économique, autant il dispose de leviers pour négocier avec le franchiseur lors du renouvellement. En effet, il est propriétaire de la clientèle locale, est reconnu au niveau économique et maîtrise davantage les clés de sa relation avec l’enseigne.

Le franchisé doit anticiper cet évènement, car le franchiseur décide de sa politique de développement et peut stopper le partenariat, tout en étant tenu d’une attitude loyale et prévenante vis-à-vis de ses partenaires indépendants. Le contrat a une grande valeur pour le franchisé et l’absence de renouvellement peut lui causer préjudice. En l’état actuel de la jurisprudence, le franchiseur n’est pas tenu de donner un motif au non-renouvellement du contrat sauf lorsque le juge peut requalifier la relation franchisé-franchiseur de mandat d’intérêt commun. Dans ce cas, un « juste motif » doit être invoqué. De plus, si le franchiseur a laissé entendre qu’il allait renouveler le contrat et qu’il y a rupture déloyale des pourparlers, il peut être condamné s’il a incité le franchisé à réaliser des investissements trop près de la date de fin de contrat. »

S'IL NE FALLAIT
RETENIR
QUE 3 CHOSES
leçon n°30
  • Un non-renouvellement engendre des conséquences importantes pour les deux parties. La fin du contrat entraîne pour le franchisé l’interdiction d’usage de l’enseigne, l’écoulement ou la reprise du stock pour une franchise de produits, le réaménagement des locaux qui ne peuvent conserver les dispositions propres à l’enseigne, voire la conversion des locaux pour une autre activité ou enseigne. Pour le franchiseur, cela signifie la disparition de l’enseigne une zone géographique, et impose donc un délai minimal pour anticiper cet état de fait afin de prospecter et trouver un nouvel affilié – parfois, un autre emplacement – et lancer un nouveau partenariat permettant de maintenir l’attrait de la clientèle à l’enseigne.
  • Les termes du renouvellement du contrat sont prévus dans l’ensemble des relations franchisé –franchiseur. Cette procédure doit être précise sur deux points. D’une part, préciser la forme de la fin de contrat, la dénonciation devant être non équivoque, c’est-à-dire le plus souvent réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception. D’autre part, indiquer le délai à respecter pour mettre un terme au contrat. La fin d’une relation en franchise implique des opérations majeures s’étalant dans le temps.
  • Le franchisé doit être à jour de ses conditions financières applicables dans l’ancien contrat, et en particulier de ses redevances. En cas de renouvellement, il devra adapter son point de vente aux signes distinctifs de ralliement de la marque du nouveau concept, avec un délai raisonnable pour effectuer cette opération.