Jeudi 19 octobre 2017
L’ENCYCLOPEDIE PRATIQUE DE LA FRANCHISE
foule de franchisés


Conditions Générales d'Utilisation

Mentions légales

SARL TOUTE LA FRANCHISE, SARL au capital de 50 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 444 462 030, dont le siège social est situé 1 rue Claude Chappe, 69370 St Didier au Mont d’Or, FRANCE, représentée par M. Thierry ABRIAT.

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Thierry ABRIAT en sa qualité de Gérant.

L’Editeur est Monsieur François SIMONESCHI, en sa qualité de Rédacteur en Chef.

L’hébergeur du site est : WEB CONCEPT DESIGN, SARL au capital de 10 200 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 419 283 064, dont le siège social est situé au 20 bis rue du Général Leclerc – Résidence Le Coliséum - 67210 OBERNAI, FRANCE

Le numéro de déclaration à la CNIL est le suivant :1572374.

Numéro SIRET : 44446203000024
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 46 444462030

Article 1. Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les modalités d´accès et d´utilisation des Service et Contenus proposés sur le site www.la-reference-franchise.com (ci-après le « Site »).

Article 2. Accès au Service

L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L´accès au Service est limité aux personnes majeures et capables. La mise en ligne d’Articles est réservée à tous les journalistes et rédacteurs ayant eu l’aval de TOUTE LA FRANCHISE (les « Auteurs ») mais sont consultables par tous les visiteurs du site (les « Utilisateur(s) »).

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet, étant précisé que l'Utilisateur certifie avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'il ne portera aucun préjudice au Service.

TOUTE LA FRANCHISE se réserve le droit de refuser l’accès au site à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans notification préalable.

TOUTE LA FRANCHISE ne sera en aucun cas tenue responsable de toute gêne dans l’accès au site lié à un dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

De plus, TOUTE LA FRANCHISE se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Article 3. Définition du Service

Le Service mis à la disposition de l’Utilisateur est un service d’informations générales relatives à la franchise, à travers principalement la publication d’Articles et d’un Référencement de personnalités du monde de la franchise.

Les Articles sont écrits par des journalistes et rédacteurs ayant eu l’aval de TOUTE LA FRANCHISE. Seuls lesdits journalistes et rédacteurs doivent être considérés comme les Auteurs des Articles.

Le Référencement consiste notamment en un service de présentation de personnalités importantes dans le milieu de la franchise. Seules les informations déjà rendue publiques relatives à ces personnes sont présentées sur le Site. TOUTE LA FRANCHISE ne procède pas au contrôle des informations qui sont renseignées.

Le Service pourra également comprendre une interface permettant aux Utilisateur de publier des Commentaires sur les Articles.

Article 4. Obligations de l’Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ce que le contenu de ses commentaires soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits des tiers, à quelque titre ou sur quelque fondement que ce soit.

Il s’engage notamment à ne pas publier de contenus :

  • de nature à porter atteinte ou être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs ou à heurter la sensibilité des mineurs ;
  • de nature à inciter à la haine, à la violence, à l'anorexie, à la fabrication et utilisation d'explosifs, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • à caractère pédophile ou pédo-pornographique ;
  • de nature à inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • de nature à inciter à la discrimination d'une personne, d'un groupe de personne, ou encore d’une société, en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
  • dénigrants et diffamatoires, inexacts ou volontairement tronquées.
  • de nature à porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée ou à l'image de tiers ou d'une marque ;
  • de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

L'Utilisateur devra informer sans délai la société TOUTE LA FRANCHISE de toute action en justice, et de toute réclamation, contestation ou plainte concernant le contenu des commentaires.

Il est par ailleurs strictement interdit à l’Utilisateur de proposer une prestation publicitaire sur ses commentaires à moins d’avoir obtenu l’accord expresse et préalable de la société TOUTE LA FRANCHISE.

Il est en en outre interdit à l’Utilisateur d’inclure dans ses commentaires un lien hypertexte, ainsi que des contenus faisant la promotion d'un site Internet ou d'une société exerçant une activité concurrente à celle de TOUTE LA FRANCHISE.

Article 5. Responsabilité

La société TOUTE LA FRANCHISE décline toute responsabilité et ne pourra voir sa responsabilité recherchée en relation avec les contenus (Articles et Commentaires) fournis par les Auteurs et les Utilisateurs du site.

N'ayant pas de contrôle éditorial sur ces contenus, TOUTE LA FRANCHISE n’est pas légalement tenue, en tant qu'hébergeur, à une obligation générale de surveillance des informations qu'elle stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

En effet, les hébergeurs ne sont pas responsables d'un contenu litigieux qu'ils hébergent dès lors qu'ils ont agi promptement lorsque le caractère litigieux de ce contenu a été porté régulièrement à leur connaissance.

Les Auteurs et Utilisateurs sont personnellement tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment relatives au respect des droits de propriété intellectuel d'autrui.

Dès lors que les contenus fournis n'ont pas été créés par les Auteurs ou les Utilisateurs eux-mêmes, ils sont tenus de s’assurer que la mise en ligne de ces contenus ne constitue pas notamment une violation des droits à l’image et des droits de propriété intellectuelle de tiers, en vérifiant, le cas échéant, que l'étendue des droits cédés les autorise à les mettre en ligne, et qu’ils se sont dûment acquittés des paiements correspondants auprès des ayants droits.

Aussi, les Auteurs et Utilisateurs garantissent la société TOUTE LA FRANCHISE contre toutes demandes, réclamations, plaintes, actions en justice qui pourraient être exercées à son encontre en relation avec ces contenus.

En ce qui concerne le Référencement, bien qu’elle s'efforce de recueillir des informations exactes et actualisées, TOUTE LA FRANCHISE décline toute responsabilité pour les erreurs, omissions, manque de fiabilité ou absence de caractère exhaustif des informations répertoriées sur le site www.la-référence-franchise.com.

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Article 6. Notifications relatives à des contenus illicites et des demande de retrait ou de rectification d’informations personnelles

TOUTE LA FRANCHISE a l’obligation, en sa qualité d’hébergeur, de retirer ou rendre impossible l’accès à un contenu publié présentant de manière manifeste un contenu illicite au sens des dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Les Utilisateurs ont ainsi la possibilité de signaler à TOUTE LA FRANCHISE la présence d’un contenu manifestement illicite en lui adressant une notification dans les conditions prévues à l’article 6-I-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

La société TOUTE LA FRANCHISE peut également spontanément retirer tout contenu ayant un caractère manifestement illicite.

La société TOUTE LA FRANCHISE peut en outre informer les autorités publiques compétentes des activités ou informations manifestement illicites dont elle a pris connaissance dans l'exercice de son activité

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Ainsi, les personnes faisant l’objet d’un Référencement peuvent demander le retrait total ou partiel ou la modification d’informations les concernant.

Ces notifications peuvent être adressées à TOUTE LA FRANCHISE par e-mail à l’adresse contact@la-reference-franchise.fr.

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Article 8. Informations et confidentialité

La société TOUTE LA FRANCHISE se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.

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La société TOUTE LA FRANCHISE est en effet tenue de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu sur ses services.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectifications et de suppression de données le concernant. Si l’Utilisateur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il devra adresser un e-mail à l’adresse suivante : contact@la-reference-franchise.fr.

Article 9. Dispositions générales

Modification

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées par la société TOUTE LA FRANCHISE à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

L’Utilisateur s’engage donc de vérifier régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisations et à s’y conformer.

Nullité

Si l'une quelconque des présentes conditions s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Renonciation

Le fait que la société TOUTE LA FRANCHISE ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.