Lundi 10 décembre 2018
L’ENCYCLOPEDIE PRATIQUE DE LA FRANCHISE
foule de franchisés


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leçon
6

Quel statut choisir pour son entreprise?



Pour choisir son statut juridique, un entrepreneur doit faire analyser son projet par un expert-comptable sur de nombreux points : présence d’associés ou non, statut du conjoint, mariés ou non, patrimoine personnel, degré d’imposition, enfants ou non, rémunération des dirigeants – salaire, dividendes…-, règles de fonctionnement….

Pour un entrepreneur, choisir son statut mérite réflexion.

En France, il existe trois millions d’entités économiques : 1,4 millions d’entreprises individuelles, et 1,6 millions de société.

« Avec une répartition aussi équilibrée, on constate que le choix du statut pour l’entrepreneur n’est pas évident. Il faut donc étudier le projet entrepreneurial : présence d’associés ou non, statut du conjoint, mariés, pacsés ou non, patrimoine personnel, taux d’imposition sur les revenus, enfants ou non, rémunération des dirigeants – salaire, dividendes…-, règles de fonctionnement…
En fonction d’un audit, un expert-comptable détermine le meilleur véhicule juridique pour réaliser l’activité souhaitée. En cas d’actionnaires ou d’associés, il faut rédiger un pacte d’associés pour gérer les modalités de fonctionnement entre ces personnes, ce secret de fonctionnement de la société n’apparaissant pas ainsi dans les statuts de l’entreprise rendus publiques », insiste Eric Luc, expert-comptable Fiducial.

Le statut de société est majoritaire en franchise, notamment en raison des risques de préjudice financier sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

L’entreprise individuelle réduit au minimum les formalités de création d’une entité économique, ainsi que les obligations comptables et fiscales. En revanche, le créateur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Quant à la société (EURL, SARL, SAS, SASU, EIRL…), elle est une personne morale avec une dénomination sociale, une domiciliation bancaire et un minimum de fonds propres. La responsabilité des associés est limitée à leurs seuls apports.

« Dans un contrat de franchise, il y a des risques de préjudice financier, ce qui implique forcément la création d’une société, afin d’éviter que les biens de l’entrepreneur ne soient impactés. En franchise, le montant du capital de la société donne surtout une visibilité au banquier. Dans une SARL, la loi est plus contraignante sur le mode de fonctionnement entre associés et son gérant possède le statut de travailleur non salarié. En SAS, l’organe de gestion, et notamment les prérogatives de chacun des associés, est défini plus librement - clauses particulières de rémunération, ventes de parts… -, et son président est automatiquement assimilé salarié.
La SAS est considérée comme plus sécurisante pour les clients, les fournisseurs ou les prospects de l’entreprise.
La SARL est plus appropriée si la durée entre la création de la société et le départ en retraite est longue.
Enfin, le statut d’auto-entrepreneur, même s’il permet de convertir une bien meilleure proportion du chiffre d’affaires en rémunération directe pour le dirigeant, comporte des éléments fiscalement perdants pour le créateur : pas de déduction de frais, réduction des indemnités de Pôle-Emploi, visibilité réduite, activité économique réduite…», relève Frédéric Turbat, expert-comptable et commissaire aux comptes.

François Simoneschi, rédacteur en chef de La Référence Franchise

CONSEIL D'EXPERT

Frédéric Turbat

« La valeur ajoutée de l’expert-comptable n’est pas de saisir des données dans nos logiciels »

 « Dans la réalisation du business plan, qui reste un outil de gestion permettant de déterminer si le candidat à la création d’entreprise doit se lancer ou pas, il faut se faire accompagner par un expert-comptable. Cela évite de prendre mauvaises décisions sur l’environnement juridique, social et fiscal dès l’initiation du projet entrepreneurial. Tout au long de la vie de l’entreprise, la valeur ajoutée de l’expert-comptable n’est pas de saisir des données dans nos logiciels, mais d’optimiser la gestion au sens large, en adoptant un raisonnement global : protection sociale, retraite, fiscalités personnelle et professionnelle… »

S'IL NE FALLAIT
RETENIR
QUE 3 CHOSES
leçon n°6
  • Il faut étudier le projet entrepreneurial : présence d’associés ou non, statut du conjoint, mariés, pacsés ou non, patrimoine personnel, taux d’imposition sur les revenus, enfants ou non, rémunération des dirigeants – salaire, dividendes…-, règles de fonctionnement… En fonction d’un audit, un expert-comptable détermine le meilleur véhicule juridique pour réaliser l’activité souhaitée
  • Dans un contrat de franchise, il y a des risques de préjudice financier, ce qui implique forcément la création d’une société, afin d’éviter que les biens de l’entrepreneur ne soient impactés.
  • La SARL est plus appropriée si la durée entre la création de la société et le départ en retraite est longue.