Lundi 10 décembre 2018
L’ENCYCLOPEDIE PRATIQUE DE LA FRANCHISE
foule de franchisés


 > Etre franchisé > Gérer le renouvellement ou la fin de contrat
leçon
32

Dans quelles conditions le franchiseur peut résilier votre contrat de franchise ?



Le franchiseur possède la possibilité de réagir chaque fois que le comportement du franchisé traduit une absence de respect du contrat de franchise. La résiliation est à effet immédiat pour les situations constatées représentant une incompatibilité directe avec la poursuite du contrat.

En cas de défaut de paiement des redevances ou d’atteinte à l’image du réseau, la résiliation du contrat peut être prononcée.

Le franchiseur possède la possibilité de réagir chaque fois que le comportement du franchisé traduit une absence de respect du contrat de franchise.

« Le plus souvent, il s’agit d’un défaut de paiement des redevances. Il y a aussi des cas d’atteinte à l’image du réseau, comme une politique commerciale incompatible avec l’image de marque de l’enseigne, ou encore la prise d’intérêts malvenus auprès des réseaux concurrents. Utiliser la résiliation, c’est comme pour la légitime défense : la réponse doit être proportionnelle à l’attaque, et donc au risque supporté par le franchiseur pour sa marque, son réseau et sa société. Ainsi, des contraventions au contrat ne seront sanctionnées par la résiliation que si et seulement si elles sont répétées. Ou, par exemple, dans le cas d’un empiètement d’un franchisé sur la zone de chalandise d’un autre, si cette pratique excessive pose un problème de représentation de la marque vis-à-vis de la clientèle », affirme Marc Lanciaux, fondateur du cabinet Lanciaux.

La résiliation a lieu après avertissement, ou avec effet immédiat. Tout dépend de l’infraction constatée.

« La résiliation est à effet immédiat pour les situations constatées représentant une incompatibilité directe avec la poursuite du contrat. Il faut d’ailleurs lister dans le contrat les cas de figure, éventuellement de manière exhaustive, où la rupture peut être prononcée. La résiliation peut aussi intervenir après avertissement par lettre recommandée, et donc en l’absence de correction du franchisé des infractions constatées suite à cet envoi », soutient Marc Lanciaux.

« Même si rien n’est indiqué dans le contrat, que les clauses de résiliation ne sont pas énumérées, la clause résolutoire est sous-entendue. Le franchiseur pourra la faire jouer en cas d’atteinte à l’image de marque, non-respect des signes distinctifs de la franchise, des conditions financières du partenariat ou d’autres obligations légales », précise Hélène Helwaser, fondatrice du cabinet Helwaser.

« Les contrats offrent au franchiseur une multitude d'occasions de procéder à la résiliation anticipée du contrat. Certains rédacteurs de contrats prennent un malin plaisir à prévoir que la faute la plus vénielle pourra justifier une résiliation anticipée de la convention de franchise. Il reste possible de discuter avec le franchiseur une fois la lettre recommandée reçue, même si la concertation et l’échange ne sont plus si souvent à l’honneur », soutient Monique Ben Soussen, fondatrice du cabinet Ben Soussen.

François Simoneschi, rédacteur en chef de La Référence Franchise

CONSEIL D'EXPERT

Marc Lanciaux (Cabinet Lanciaux)

« Le début de défaut de paiement des redevances est souvent révélateur d’une difficulté plus profonde »

« Le non paiement des redevances est difficile à anticiper. Le premier signe est directement un impayé, car le franchisé ne prévient pas le franchiseur de ce forfait. Sauf cas épisodique, le début d’un défaut de paiement des redevances est souvent révélateur d’une difficulté plus profonde, économique et financière. Souvent, l’entreprise franchisée n’assume plus ses charges, et par nature, le franchiseur doit alors assumer son obligation d’assistance.

Pour sa part, le franchisé ne doit pas rester opaque sur sa gestion en transmettant les éléments comptables nécessaires à la compréhension, voire à la résolution de ses problèmes. On assiste généralement à un rapprochement fort entre franchiseur et franchisé dans ces moments difficiles.

Le défaut de paiement des redevances peut aussi être révélateur d’un litige latent avec le franchiseur, l’expression du mécontentement du franchisé. S’il y a un manque de dialogue, c’est une parfaite occasion de le rétablir. Et si l’on ne peut remédier à la situation, une bonne négociation vaut toujours mieux qu’un procès. »

S'IL NE FALLAIT
RETENIR
QUE 3 CHOSES
leçon n°32
  • Le franchiseur possède la possibilité de réagir chaque fois que le comportement du franchisé traduit une absence de respect du contrat de franchise. Le plus souvent, il s’agit d’un défaut de paiement des redevances.
  • Il y a aussi des cas d’atteinte à l’image du réseau, comme une pratique politique commerciale incompatible avec l’image de marque de l’enseigne, ou encore la prise d’intérêts malvenue auprès des réseaux concurrents.
  • Il faut dans le contrat les cas de figure, éventuellement de manière exhaustive, où la rupture peut être prononcée. La résiliation peut être à effet immédiat. Elle peut aussi intervenir après avertissement par lettre recommandée, et donc en l’absence de correction du franchisé des infractions constatées suite à cet envoi.