Lundi 10 décembre 2018
L’ENCYCLOPEDIE PRATIQUE DE LA FRANCHISE
foule de franchisés


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leçon
5

Quelles formules contractuelles permettent d’être entrepreneur indépendant lorsque l’on manque de fonds propres ?



Pour des candidats entrepreneurs peu ou pas fortunés, la location-gérance et la gérance-mandat offrent de faire ses premières armes d’entrepreneur à moindre frais. Mais le retour sur investissement est forcément à la hauteur des faibles risques pris avec ces formules juridiques.

En location-gérance, la tête de réseau est propriétaire du fonds de commerce et le loue à des entrepreneurs indépendants rémunérés sur les ventes du magasin, moyennant un loyer.

En location-gérance, l’entrepreneur indépendant exploite un point de vente, dont le réseau reste propriétaire, pour son propre compte.

« Si la tête de réseau perçoit un loyer et des redevances, le locataire-gérant est rémunéré par un pourcentage le chiffre d’affaires. Il a la possibilité, soit de reprendre le point de vente, à un montant ou selon une méthode de calcul déterminés à l’avance, soit d’en créer un autre, grâce aux bénéfices engrangés. Cette formule permet notamment à une enseigne de conserver ses emplacements », rappelle François-Luc Simon, co-fondateur du cabinet d’avocats Simon Associés.

La location-gérance s’adresse ainsi à un candidat entrepreneur moins fortuné.

« Mais celui-ci ne profitera pas de la valorisation de son fonds de commerce. Il devra donc exiger une rémunération plus que décente, c’est-à-dire des marges suffisantes sur les ventes !», soutient Julien Vitali, responsable du pôle franchise et commerce associé de la Caisse d’Epargne.

Cette formule contractuelle répond également à certaines nécessités des enseignes.

« La location-gérance est un modèle extrêmement utile au démarrage pour compenser des investissements lourds, comme dans la restauration », précise Nathalie Dubiez. 

« Cette formule aide un franchiseur à lancer les meilleurs éléments salariés de son enseigne, lesquelles maîtrisent déjà tous les process d’un point de vente », ajoute Nadine Durand, responsable du développement du marché de la Franchise – HSBC France.

La tête de réseau n’est pas exempte d’engagements.

 « Il ne faut pas oublier les risques d’exploitation pris par le loueur, propriétaire du fond et tête de réseau, qui est responsable des dettes commerciales contractées par son locataire pendant les 6 premiers mois de la location gérance et de ses impôts directs dus à l’Etat sans limitation de durée », avertit Jean-Pierre Gouzy, expert-comptable.

S’il gère son point de vente comme un entrepreneur, un gérant-mandataire n’investit pas d’argent dans le fonds de commerce et doit appliquer des méthodes plus ou moins précisées dans son contrat. Avec des perspectives de gain limitées.

 Le gérant-mandataire agit au nom et pour le compte de la tête de réseau.

«  A la différence d’un contrat de travail, le gérant-mandataire n’est pas soumis par un lien de subordination à son employeur. Il doit respecter les directives données par la tête de réseau, comme les normes propres à sa profession et les méthodes de l’enseigne. Il décide de la gestion de son point de vente, notamment sur l’utilisation du budget, les horaires d’ouverture ou encore l’engagement du personnel. Il est intéressé à la rentabilité de son établissement, à travers des commissions sur le chiffre d’affaires », explique François-Luc Simon.

Le gérant-mandataire a des perspectives de gain limitées, puisqu’il ne crée pas de valeur ajoutée.

« Cette formule offre une certaine liberté au gérant-mandataire, qui reste un chef d’entreprise. Elle est adaptée à un candidat qui veut se former à un métier et à l’entrepreneuriat, en faisant un investissement plus réduit. Le mandant économise la masse salariale et n’a pas à géré les ressources humaines », précise Nathalie Fontaine, directrice de la franchise Akena.

La gérance-mandat et la location-gérance jouent parfois le rôle d’ascenseur social pour accéder à la propriété d’un fonds de commerce.

« La gérance-mandat est la première marche qui mène à l’accession à la propriété d’un fonds de commerce, la location étant la seconde », considère François-Luc Simon.

L’avocat Martin Le Péchon est particulièrement sévère sur ces formules contractuelles. 

« La location-gérance et la gérance-mandat représentent le degré zéro de l’indépendance et participe à l’infantilisation du candidat entrepreneur. Ces formules recèlent un risque de requalification en contrat de travail pour les enseignes. De plus, il ne faut pas que les candidats s’illusionnent sur la certitude de devenir franchisé après une expérience en location-gérance et gérance-mandat. »

François SIMONESCHI
Rédacteur en chef La Référence Franchise
Auteur du « Guide complet de la franchise 2012 » (éditions L’Express)

Hubert Bensoussan
CONSEIL D'EXPERT
Hubert Bensoussan,fondateur du cabinet d’avocats Bensoussan

« Pour candidats sérieux mais ne disposant pas de fonds suffisants »

« La location-gérance est un système particulièrement intéressant pour les réseaux en développement. Il arrive en effet que l’on trouve des candidats sérieux mais ne disposant pas de fonds suffisants. Le franchiseur acquiert les fonds de commerce pour les louer aux candidats à la franchise, en juxtaposant un contrat de franchise au contrat de location-gérance. Il est fréquent que cette location soit consentie pour une durée déterminée au terme de laquelle le franchisé heureux se porte acquéreur du fonds de commerce dans des conditions généralement définies à l’avance. On voit de plus en plus de systèmes de ce type dans la restauration qui implique des investissements assez lourds. Cela suppose que la tête de réseau ait les moyens de procéder aux investissements. »

S'IL NE FALLAIT
RETENIR
QUE 3 CHOSES
leçon n°5
  • Comme il n’est pas propriétaire du fonds de commerce, un locataire-gérant doit veiller à percevoir une rémunération plus que décente.
  • La gérance-mandat offre de gérer un point de vente, avec des perspectives de gains limités.
  • La gérance-mandat et la location-gérance offrent à un individu de faire, à moindre risque, ses premières armes en tant que chef d’entreprise. Et s’il ne devient pas franchisé par la suite, il peut néanmoins bénéficier d’un revenu confortable durant cette expérience et la valoriser auprès d’enseignes pour décrocher un poste de responsable de magasin en succursales.