Lundi 10 décembre 2018
L’ENCYCLOPEDIE PRATIQUE DE LA FRANCHISE
foule de franchisés


 > Devenir franchiseur > Construire outils et modèle économique
leçon
9

Pourquoi les outils juridiques (contrat et DIP) doivent fluidifier la relation entre franchisés et franchiseur



Le contrat de franchise doit définir les règles de fonctionnement dans l’organisation du réseau, ainsi que les droits et les devoirs de chacun tout en veillant à l’équilibre des parties. Il lui faut aussi offrir les moyens de contrôler et d’agir sur les franchisés.

Le contrat de franchise définit les règles de fonctionnement dans l’organisation du réseau.

Il est impossible de faire un copier-coller de contrat d’une franchise à une autre. Ce document juridique doit être rédigé spécifiquement par rapport à l’activité du franchiseur.

« Chaque réseau possède ses règles de fonctionnements. Selon qu’il s’agisse d’une franchise de distribution de produits ou de prestations de services, Internet ne jouera pas le même rôle. La typologie de clients, particuliers ou entreprises, n’implique pas les mêmes obligations pour les deux parties. Le référencement des produits ou la politique tarifaire diffère d’un réseau à l’autre. L’exclusivité territoriale peut prendre des formes diverses et se réfléchir par rapport à l’activité et au consommateur ciblé.
Par exemple, pour éviter, dans des activités de démarchage, qu’un même client soit prospecté par deux points de vente différents de l’enseigne », explique Laurence Vernay, avocate associée du cabinet Saje.

« Il faut de la cohérence pour préserver les quatre composantes du cercle vertueux de la franchise : un savoir-faire, une relation gagnant-gagnant, l’indépendance des parties et une maîtrise des risques et des investissements pour chacun des partenaires. A cette fin, le contrat contiendra à la fois des mesures techniques et organisationnelles – formation, animation, structure opérationnelle, intranet avec transfert d’informations dans les 2 sens, etc. – et des mesures plus juridiques - commissions, respect du savoir-faire, non concurrence, etc. - pour assurer la fluidité et la qualité de la relation franchisé-franchiseur. Le franchisé doit sentir son appartenance au réseau », ajoute Nicolas Nadal, associé dans le cabinet Juripole Avocats.

Le contrat de franchise définit les engagements des deux parties, franchiseur et franchisé.

Pour fluidifier la relation entre franchiseur et franchisés, le contrat de franchise a notamment le rôle de définir les droits et les devoirs de chacun, tout en veillant à l’équilibre des parties.

« Le franchiseur doit indiquer ce qu’il apporte au franchisé : quelle est la composition exacte de la formation et de l’animation données au franchisé ? Ou quels sont les outils en point de vente ? En retour, il faut préciser les engagements du franchisé : ce que signifie pour lui le respect de la marque mise à disposition, ses obligations en termes de communications en interne comme en externe… Quel que soit l’élément, il faut lui donner de la substance. Exemple : qui paie les déplacements liés aux formations ?», rappelle Laurence Vernay, avocate associée du cabinet Saje.

L’enjeu reste, pour une enseigne, de devenir ou consolider sa marque, en proposant une qualité de services uniforme.

« En lançant un réseau d’indépendants, nous mettons en jeu notre notoriété positive dans le milieu du recyclage. Les obligations du franchisé en termes de qualité servent donc à minimiser ce risque. Dans notre contrat de franchise, nous n’avons pas pour autant multiplié les obligations pour le franchisé. Il fallait bien entendu indiquer les normes à respecter en termes d’aménagement du site : réglementation, permis de construire, maitrise des impacts. Mais nous avons, par exemple, préféré recommander une liste de fournisseurs référencés aux franchisés plutôt que de leur imposer. Cela aurait été une contrainte supplémentaire dans la pratique de leur activité », affirme Antoine Pereira Da Vale, chargé de mission franchise chez Yprema.

« Il faut équilibrer libertés et contraintes pour le franchisé. Nous n’avons par exemple pas autorisé de sites Internet personnels, afin de mieux maîtriser notre image auprès de la clientèle. Ou nous les obligeons à ne jamais fermer la partie « achats » du magasin. L’objectif est de limiter les aléas, même pour des éléments qui ne sont pas encore actifs. Comme la publicité à la télévision, pour la communication nationale », ajoute Roger Beille, dirigeant de Cash Express.

Le contrat de franchise est une sécurité pour le franchiseur, lui donnant les moyens d’agir et de contrôler ses franchisés.

Le contrat de franchise est aussi un garde-fou pour le franchiseur.

« Ce document est une sécurité pour le franchiseur. Il lui donne les moyens d’agir et de contrôler ses franchisés, et ainsi, d’avertir un franchisé qui ne respecte pas les règles du réseau, voire de l’exclure. Ces outils peuvent consister en une remontée automatique de certaines données du compte d’exploitation, comme en des visites d’inspection par un organisme extérieur dans le cas de l’hygiène. Il faut également prévoir des dispositions en cas de renouvellement, de transmission de l’entreprise ou de départ du gérant », relève Laurence Vernay, avocate associée du cabinet Saje.

François Simoneschi, rédacteur en chef de La Référence Franchise

CONSEIL D'EXPERT

Laurence Vernay (Cabinet Saje)

« Le DIP doit donner des informations utiles au-delà des obligations légales »

« Le DIP, dont le contrat est donné en annexe, a plusieurs objectifs pour une enseigne. Il assure d’abord la transparence du franchiseur. C’est pourquoi il faut donner au candidat entrepreneur des informations utiles au-delà des obligations légales : les entrées et sorties dans le réseau au cours des cinq dernières années, les litiges en cours, les départs et renouvellements en cours, des témoignages de franchisés, un éventuel audit de satisfaction des franchisés, les perspectives de développement du réseau et l’ambition du franchiseur…

Ce document doit permettre d’établir une relation de confiance, à travers des informations pertinentes, sincères, loyales et véritables. De même que le franchisé, le franchiseur a eu une vie avant leur relation, constitué de réussites et d’autres événements moins réussis…

Enfin, le DIP doit donner au candidat à la franchise les moyens de préparer sa création d’entreprise. Par exemple, en communiquant des indications économiques complémentaires à celles exigées par la loi Doubin : des ratios moyens, ceux pour le meilleur et le moins bon point de vente du réseau, etc. »

S'IL NE FALLAIT
RETENIR
QUE 3 CHOSES
leçon n°9
  • Il est impossible de faire un copier-coller de contrat d’une franchise à une autre. Ce document juridique doit être rédigé spécifiquement par rapport à l’activité du franchiseur.
  • Pour fluidifier la relation entre franchiseur et franchisés, le contrat de franchise a notamment le rôle de définir les droits et les devoirs de chacun, tout en veillant à l’équilibre des parties.
  • Le contrat de franchise donne au franchiseur les moyens d’agir et de contrôler ses franchisés, et ainsi, d’avertir un franchisé qui ne respecte pas les règles du réseau, voire de l’exclure..